Conditions générales de ventes

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Penda Invest.

Le site Internet Penda Invest est un service de vente de programmes en ligne.

- PENDA INVEST

- située au : ​5 avenue Ingres, 75016 Paris

- adresse URL du site : http://www.pendainvest.com

- adresse mail : contact@pendainvest.com

- téléphone : (+33) 0170718828

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la PENDA INVEST

Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société PENDA INVEST pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ATTESTATION ET CONVENTION

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société PENDA INVEST, l’OPCO ou le client.

Une attestation de fin de formation sera remise au stagiaire à la fin du parcours de formation.

À la demande du client, une attestation de présence, un relevé de connexion ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. PENDA INVEST est exonéré de TVA : Exonération de TVA selon l’article 293 B du CGI.

Dans le cas d’une formation en ligne, le paiement est réceptionné dès l’inscription en une ou plusieurs fois selon le calendrier de paiement prévu au contrat quand c’est le stagiaire qui prend en charge à ses frais. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par carte bleue. En fonction de la formation et de sa durée, un paiement échelonné est donc possible. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

PRISE EN CHARGE

Si le client souhaite bénéficier d’un financement par un OPCO, un FAF ou via le CPF et le pôle emploi, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement à PENDA INVEST lors de l’inscription. Dans le cas où la société PENDA INVEST ne reçoit pas la prise en charge avant le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION

L’annulation d’une formation est possible. Le client doit se référer aux conditions notées à son contrat / convention de formation. 

Une demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours francs avant la date de démarrage de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, PENDA INVEST ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

PROGRAMME DE FORMATION

Les contenus des programmes figurant dans le catalogue de formation ne sont fournis qu’à titre indicatif. Le formateur peut modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

NON CONCURRENCE

Le client est lié par une clause de non-concurrence pendant 5 ans, à compter de son entrée en formation. Il est formellement interdit, au client d’exercer une activité similaire à celle que propose l’organisme de formation, concernant l’accompagnement et la formation à la création et à la gestion d’une entreprise d’assistant administratif de formateur et d’organisme de formation, contre rémunération.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société PENDA INVEST sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

PENDA INVEST s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre PENDA INVEST et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de La Roche Sur Yon (85).

PAIEMENT SÉCURISÉ

Le règlement de vos achats s’effectue en ligne par Stripe, virement ou carte bancaire. Toutes les cartes bancaires françaises et internationales sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard / Mastercard et Visa internationales. 

DISPONIBILITÉ

Nos formations et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Entre chaque session de formation, une liste d’attente est mise en place pour permettre au client d’avoir les informations nécessaires dans les meilleurs délais.

COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou une formation doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandéesremplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou formation choisisvalider sa commande après l’avoir vérifiéeeffectuer le paiement dans les conditions prévuesconfirmer sa commande et son règlement

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

RETARDS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement après une mise en demeure par mail préalable et un délai de 48 H :

la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Clientune pénalité de retard de 10 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.

RÉSILIATION

Le client peut mettre fin à son inscription sur les listes de diffusion de PENDA INVEST en cliquant sur le lien « se désabonner » en bas de chaque e-mail et fermer ses accès à la plateforme de formation à tout moment en écrivant un mail « Résiliation » à contact@pendainvest.com, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou formations achetés auparavant.

RÉTRACTATION

Pour les formations, c’est le délai légal et contractuel qui s’applique. Pour les produits (formation hors cadre de la formation professionnelle) le délai légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, dès lors que le client a reçu ses accès aux produits et qu’une première connexion est enregistrée, car ils ne peuvent pas par nature être réexpédiés. Aucune demande de remboursement n’est envisageable le jour même de l’inscription.

GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »

La garantie « satisfait ou remboursé » s’applique, et est valable 7 jours, en cas d’insatisfaction il faudra envoyer un mail à contact@pendainvest.com

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible selon les conditions notées au contrat / convention pour les formations et à la commande pour les produits.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement pourra être effectué par carte bancaire ou par virement. Pour le paiement en carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité en fin de commande selon l’échéancier choisi.

LIVRAISONS

Le client peut avoir accès à ses formations ou produits immédiatement après avoir effectué le paiement par carte bancaire et dans un délai de 48 H, pour un paiement par virement. Si toutefois le client rencontre un problème, il peut contacter le service client à l’adresse contact@pendainvest.com

RESPONSABILITÉ

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés de PENDA INVEST seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.